Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

par gmorales le 1 mars 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.  Offre anormalement basse et contrôle du juge du référé précontractuel : une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au seul motif qu'elle n'intègre pas le coût intégral de reprise des salariés.

CE 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, req.n°354159

Règle n°1 :

Une offre ne peut pas être considérée comme anormalement basse au simple motif qu’elle n’intègre pas le coût intégral de la reprise des salariés. Le prix proposé ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale du coût de la reprise , compte tenu des possibilités pour l’entreprise de le compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ou, si l’exécution de ce marché n’assure pas un emploi à temps plein des salariés concernés, de la possibilité de leur donner d’autres missions.

Règle n°2 :

Le coût correspondant à la reprise de salariés imposée par les dispositions du code du travail ou par un accord collectif étendu constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance doit être portée aux candidats pour leur permettre d’apprécier les charges du cocontractant et d’élaborer utilement une offre.