Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence

Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence

par gmorales le 23 septembre 2011 | Catégorie : Marchés publics
Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence  Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence

CE 23 septembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231

Règle n°1 :

Quand le pouvoir adjudicateur décide d’apporter des modifications « importantes » au dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, il est tenu de publier un avis rectificatif et de laisser aux candidats un nouveau délai de mise en concurrence pour prendre connaissance des modifications et déposer une offre

Règle n°2 :

Quand le pouvoir adjudicateur décide d’apporter des modifications « mineures » au dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, il est tenu de respecter le délai prévu par le règlement de la consultation à cet effet pour laisser suffisament de temps aux candidats pour prendre connaissance des modifications et déposer une offre.
Il lui est également possible de proroger de quelques jours le délai de remise des offres en alertant les candidats qui ont déjà retiré un dossier de consultation et en publiant un avis rectificatif pour les autres (CE 9 février 2004, Communauté urbaine de Nantes, Req.n°259369).

Règle n°3 :

La frontière entre modification substantielle et modification non substantielle n’est pas facile à déterminer. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la suppression de 20 lots sur 153 lots ne constitue pas une modification substantielle de la procédure.