Marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée

Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée

par gmorales le 16 janvier 2013 | Catégorie : Marchés publics
Marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée  Marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée

Cass 1re civ. 16 janv. 2013, req.n° 11-27.837

Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu’elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d’un intérêt légitime à agir (solution divergente du Conseil d’Etat pour les marchés publics CE 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req.n° 304802).