Marchés publics : rappel du principe de l'interdiction afite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans les contrats publics, y compris en cas de résiliation

Marchés publics : rappel du principe de l’interdiction afite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans les contrats publics, y compris en cas de résiliation

par gmorales le 22 juin 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : rappel du principe de l'interdiction afite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans les contrats publics, y compris en cas de résiliation  Marchés publics : rappel du principe de l'interdiction afite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans les contrats publics, y compris en cas de résiliation

CE, 22 juin 2012, Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, Req. n°348.676
En vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement. En l’espèce, l’indemnité à verser par la personne publique, en cas de non renouvellement, était de 5 fois le montant forfaitaire annuel prévu par le contrat – correspondant pour la personne publique aux recettes qu’elle aurait perçues si l’exécution de la convention s’était poursuivie pendant 5 années, sans qu’en soient notamment décomptées les charges afférentes à cette exécution.