Marchés publics : pas de pénalités de retard pour les travaux supplémentaires non achevés en l'absence de modification du planning d'exécution du marché !

Marchés publics : pas de pénalités de retard pour les travaux supplémentaires non achevés en l’absence de modification du planning d’exécution du marché !

par gmorales le 16 mai 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : pas de pénalités de retard pour les travaux supplémentaires non achevés en l'absence de modification du planning d'exécution du marché !  Marchés publics : pas de pénalités de retard pour les travaux supplémentaires non achevés en l'absence de modification du planning d'exécution du marché !

CE 16 mai 2012, Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, n°345137

Règle n°1 :

Lorsque le maître de l’ouvrage demande l’exécution de travaux supplémentaire sans modifier le planning initial  du chantier, il n’est pas fondé à appliquer des pénalités de retard au motif que ces travaux ne sont pas terminés à la date prévue par ledit planning. Les travaux supplémentaires ne font en effet pas partie des prestations visées par le planning du marché initial : en l’absence de modification du planning initial du marché, il n’est donc pas possible d’appliquer des pénalités de retard.

Règle n°2 :

La mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage d’établir le décompte général du marché vaut mémoire de réclamation au sens des dispositions de l’article 50 du CCAG-Travaux (dans sa version antérieure à l’arrêté du 8 septembre 2009).