Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs

Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs

par gmorales le 9 mai 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs  Marchés publics : nuisances sonores et responsabilité décennale des constructeurs

CE 9 mai 2012, Commune de Prouvy, req.n°346757

La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat considère que de telles nuisances peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou empêcher son fonctionnement normal.