Marchés publics : l'indemnisation des supplémentaires réalisés sans ordre de service

Marchés publics : l’indemnisation des supplémentaires réalisés sans ordre de service

par gmorales le 4 juillet 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : l'indemnisation des supplémentaires réalisés sans ordre de service  Marchés publics : l'indemnisation des supplémentaires réalisés sans ordre de service

CE 4 juillet 2012, Commune de Quinéville, n°343539
Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service doivent être indemnisés dès lors qu’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Une entreprise ne commet aucune faute en présentant son offre, sans se rendre au préalable sur place, au vu du détail estimatif établi par le maître de l’œuvre (en l’espèce, le volume des murs à démolir et reconstruire était plus important que ceux indiqués dans le marché).