Le juge contrôle les niveaux minimums de capacités exigés des candidats

Le juge contrôle les niveaux minimums de capacités exigés des candidats

par gmorales le 2 juin 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Le juge contrôle les niveaux minimums de capacités exigés des candidats  Le juge contrôle les niveaux minimums de capacités exigés des candidats

Le juge contrôle les niveaux minimums de capacités exigés des candidats

Règle n°1 :

Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d’un marché si les exigences de capacités minimums exigées des candidats pour pouvoir participer à la procédure sont manifestement dépourvues de lien avec l’objet du marché ou disproportionnée.

Règle n°2 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier si le recours au marché global au lieu est place d’un marché alloti est justifié par le pouvoir adjudicateur d’un point de vue technique ou financier. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat admet que le caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires, la mobilisation d’un plus grand nombre d’équipements fréquemment inoccupés qu’aurait occasionnée une dévolution en plusieurs lots aurait eu pour conséquence de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution de ces prestations. Le recours au marché global est donc justifié.