Marchés publics : le comptable n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.

Marchés publics : le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.

par gmorales le 8 février 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : le comptable n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.  Marchés publics : le comptable n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.

CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825

Règle n°1 :

Pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer leur contrôle sur la production des justificatifs fournis et vérifier qu’ils présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.

Règle n°2 :

En cas de doute quant au caractère suffisant des justifications produites, il appartient au comptable de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur de lui communiquer tout élément de nature à lui permettre d’exercer pleinement le contrôle de la régularité des pièces qui lui incombe.

Règle n°3 :

En revanche, il n’appartient pas au comptable de se faire juge de la légalité des bons de commande en cause. Ainsi, un comptable n’a pas à suspendre le paiement d’un marché public au seul motif que les bons de commande émis étaient d’une date postérieure à celle des factures.