Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

Marchés publics : l’autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

par gmorales le 4 juillet 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle  Marchés publics : l'autorisation donnée aux candidats de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées en cours de procédure ne constitue pas une modification substantielle

CE 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, n°352714

Règle n°1 :

Lorsque le pouvoir adjudicateur donne l’autorisation aux candidats, en cours de procédure et avant le dépôt des offres de présenter des variantes différentes de celles initialement autorisées, il ne s’agit pas d’une modification substantielle des conditions initiales du marché. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à la publication d’un avis rectificatif assorti d’un nouveau délai de réception des offres. Sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat est surprenant dès lors que la possibilité de présenter des variantes différentes de celles initialement permises affecte la présentation des offres des candidats, la rédaction du mémoire technique et l’ensemble de la stratégie du candidat pour présenter son offre de base et ses variantes. Il nous semble que, dans un tel cas, un avis rectificatif avec prolongation du délai de dépôt des offres aurait dû être exigé (voir en ce sens C.E. 16 novembre 2005 « Ville de Paris », req. n° 278.646)

Règle n°2 :

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur les offres par les candidats. Cette règle a été clairement posée par l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Saint-Pal de Mons » du 18 juin 2010 (req. n° 337.377). Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’absence de communication aux candidats de la modification de pondération des sous-critères techniques, opérée par le pouvoir adjudicateur dans le rapport d’analyse des offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base comportant des verrières et les variantes n’en comportant pas, est susceptible d’avoir exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et a donc méconnu les dispositions précitées de l’article 53 du code des marchés publics.