Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n'a pas participé à la procédure !

Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure !

par gmorales le 11 avril 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n'a pas participé à la procédure !  Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n'a pas participé à la procédure !

CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446

Règle n°1 :

La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’a pas présenté sa candidature, qu’il n’a pas été admis à présenter une offre ou qu’il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Règle n°2 :

Le concurrent évincé peut invoquer tous les moyens à l’appui de sa requête sans qu’il soit besoin de rechercher si ils sont susceptibles de l’avoir lésé.