Marchés publics : indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution d'un marché

Marchés publics : indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution d’un marché

par gmorales le 1 août 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution d'un marché  Marchés publics : indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution d'un marché

CE 1er août 2012, Sté SCARPARI, Req. n°342337

Le titulaire d’un marché public a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe. L’entreprise requérante n’a pas à produire de calendrier contractuel pour quantifier le retard imputable au maître de l’ouvrage dès lors que le délai contractuel est fixé par les pièces du marché.La révision des prix est de droit pour les prestations réalisées hors délais contractuels