Marchés publics : comment la représentation mutuelle des membres d'un groupement d'entreprises peut cesser en cours d'instance

Marchés publics : comment la représentation mutuelle des membres d’un groupement d’entreprises peut cesser en cours d’instance

par gmorales le 22 juin 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : comment la représentation mutuelle des membres d'un groupement d'entreprises peut cesser en cours d'instance  Marchés publics : comment la représentation mutuelle des membres d'un groupement d'entreprises peut cesser en cours d'instance

CE 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mezières, Req. n°350757
Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l’un des membres du groupement solidaire demande l’annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement.

Attention ! La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes !