Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD

Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD

par gmorales le 1 août 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD  Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD

CE 1er août 2012, Sté BARBOT-CM, Req. n°352525

L’entreprise titulaire du marché doit reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif. A défaut, le décompte général doit être réputé accepté par elle et devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige pendant devant le juge administratif.
Un simple courrier de contestation ne saurait être assimilé à un mémoire de réclamation