Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?

Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?

par gmorales le 24 juin 2011 | Catégorie : Marchés publics
Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?  Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?

CE 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, req.n°346529

Règle n°1 :

L’article 35 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges les différents points sur lesquels les négociations pourront porter ainsi que les modalités de la négociation.

Règle n°2 :

Des modifications des cahiers des charges qui n’affectent pas la substance des offres des candidats peuvent être considérées comme des modifications de détails.