Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

par gmorales le 4 juillet 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !  Marchés à procédure adaptée : une publicité sur internet peut dans certains cas être considérée comme suffisante !

CE 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice & Associés, n°353305

Une simple publicité sur la plate-forme dématérialisée d’un pouvoir adjudicateur ne peut pas être considérée en soit comme contraire aux principes de la commande publique. Le Conseil d’Etat considère que si un site internet n’est pas un média local, il n’est pas moins adapté qu’un journal d’annonces légal local sur support papier. Une publicité sur internet peut donc dans certains cas être considérée comme suffisante !