Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !

Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !

par gmorales le 22 février 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !  Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !

CE 22 février 2012, M.GUYOT, req.n°333573

Règle n°1 :

L’article 27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures formalisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée avec ou sans publicité avec le même fournisseur dont le cumule serait supérieur au seuil de 200 000 euros HT. En l’espèce, un Présidente d’Université a passé en connaissance de cause plusieurs commandes de pus de 90000 € HT en gré à gré avec les mêmes prestataires pendant plusieurs années pour un montant qui s’est avéré supérieur aux seuils des procédures formalisées.

Règle n°2 :

La circulaire du ministère de la justice du 22 février 2005 rappelle que les marchés à procédure adaptée ne sont pas exclus du champ d’application du délit de favoritisme : le recours injustifié à la procédure adaptée par le fractionnement illicite d’une même opération en plusieurs peut être poursuivi pénalement (Cass. crim. 17 décembre 2008).

Règle n°3 :

Le non respect de l’article 27 du code des marchés publics justifie l’application de sanctions disciplinaires à l’encontre de l’auteur des faits.