Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable!

Marchés à procédure adaptée : l’absence de publication de l’avis d’intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable !

par gmorales le 29 juin 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable!  Marchés à procédure adaptée : l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure le contrat rend le référé contractuel recevable!

CE 29 juin 2012, Société CHAUMEIL, Req. n°358.353
Le référé contractuel est recevable même lorsque le candidat évincé à introduit un référé précontractuel dès lors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat et n’a pas respecté un délai de 11 jours entre cette publication et la conclusion du contrat.