Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

Marchés à procédure adaptée : l’absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

par gmorales le 29 juin 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable  Marchés à procédure adaptée : l'absence de respect du délai minimum de suspension dans le courrier de rejet rend le référé contractuel recevable

CE 29 juin 2012, Société SIGNATURE, Req. n°357617
Le référé contractuel est également recevable si le pouvoir adjudicateur s’est contenté de faire référence aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics dans le courrier de rejet sans préciser le délai minimum de suspension avant la signature du marché.

Le référé contractuel est recevable même lorsque le candidat évincé à introduit un référé précontractuel dès lors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics qui prévoient l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et l’obligation de respecter un délai minimum de 16 jours ou 11 jours avant la signature du marché selon que la notification est effectuée par courrier recommandée ou par voie électronique.