Marché public et sous-traitance : le sous traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entreprise principale au maître de l'ouvrage

Marché public et sous-traitance : le sous traitant n’a pas qualité de partie à l’instance dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise principale au maître de l’ouvrage

par gmorales le 27 mars 2013 | Catégorie : Marchés publics
Marché public et sous-traitance : le sous traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entreprise principale au maître de l'ouvrage  Marché public et sous-traitance : le sous traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entreprise principale au maître de l'ouvrage

CE 27 mars 2013, SELARL EMJ, req.n°360505

Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l’entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant. Il n’a, par conséquence, pas qualité de partie à l’instance.