Marché public et notation des offres : le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles prévues par les cahiers des charges.

Marché public et notation des offres : le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles prévues par les cahiers des charges.

par gmorales le 17 octobre 2012 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marché public et notation des offres : le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles prévues par les cahiers des charges.  Marché public et notation des offres : le pouvoir adjudicateur doit respecter les règles prévues par les cahiers des charges.

CE 17 octobre 2012, Société BYMS Recrutement, Req. n°353475

Le pouvoir adjudicateur est tenu de noter et de classer les offres conformément aux règles prévues par les cahiers des charges.