Marché public et choix du support de publicité : l'intérêt des avis complémentaires pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT.

Marché public et choix du support de publicité : l’intérêt des avis complémentaires pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT.

par gmorales le 29 octobre 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marché public et choix du support de publicité : l'intérêt des avis complémentaires pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT.  Marché public et choix du support de publicité : l'intérêt des avis complémentaires pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT.

Règle n°1 :

Aux termes des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, à partir du seuil de 90.000 € HT, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices restent libre d’apprécier la nécessité d’effectuer une publication complémentaire dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné par le marché en plus des publications obligatoires prévues par le Code des marchés publics. Exemple : le marché de fournitures lancé est de 230.000 € HT. Le pouvoir adjudicateur sera tenu de publier son avis au JOUE, au BOAMP et si ils le souhaitent, dans un publication complémentaire de leur choix.

Règle n°2 :

Dans ce cas, le Conseil d’Etat rappelle que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont le choix entre deux options : soit ils décident de publier un avis complémentaire dont le contenu est moins détaillé que celui de l’avis obligatoire et dans ce cas, ils font référence à l’avis complet ; soit ils décident de publier un avis complémentaire comprenant l’intégralité des renseignements figurant dans l’avis obligatoire.