Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?

Marché à procédure adaptée : qu’elles sont les limites de la négociation ?

par gmorales le 27 avril 2011 | Catégorie : Marchés publics
Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?  Marché à procédure adaptée : qu'elles sont les limites de la négociation ?

CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244

L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées :

Règle n°1 :

La négociation doit être expressément annoncée soit dans l’avis de publicité soit dans le règlement de la consultation (TA Toulouse, Ord.23 novembre 2010, Sté Vitaris Response SAS, n°1004565).

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges les différents points sur lesquels les négociations pourront porter ainsi que les modalités de la négociation (TA Châlons-en-Champagne, Ord.14 avril 2011, Sté SNM, n°1100582).

Règle n°3 :

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier ou écarter un critère de jugement des offres en cours de négociation afin de ne pas laisser au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.