Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

par gmorales le 30 novembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?  Marché à procédure adaptée : le pouvoir adjudicateur peut il librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier ?

CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, req.n°353121

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats avec qui il souhaite négocier.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de négocier avec des candidats qui ont présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Il n’est donc pas tenu de les éliminer d’emblée et sera uniquement tenu de les écarter si elles restent inappropriées, irrégulières ou inacceptables à l’issue des négociations.