Marché à procédure adaptée et égalité entre les candidats : les critères de jugement des offres ne doivent pas avoir pour effet d'avantager un candidat !

Marché à procédure adaptée et égalité entre les candidats : les critères de jugement des offres ne doivent pas avoir pour effet d’avantager un candidat !

par gmorales le 7 juin 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Marché à procédure adaptée et égalité entre les candidats : les critères de jugement des offres ne doivent pas avoir pour effet d'avantager un candidat !  Marché à procédure adaptée et égalité entre les candidats : les critères de jugement des offres ne doivent pas avoir pour effet d'avantager un candidat !

CAA DOUAI 7 juin 2011, Office municipal de tourisme de berck sur mer, req.n°10DA00232

Règle n°1 :

Dans le cadre d’une procédure adaptée, un pouvoir adjudicateur peut retenir comme critère de jugement des offres un critère de recevabilité des candidatures tel que l’expérience du candidat dans le domaine faisant l’objet du marché.

Règle n°2 :

L’utilisation d’un tel critère ne peut se faire en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à la commande publique et donner un avantage excessif à un candidat et pénaliser les autres candidats notamment lorsque les références exigées concerne un domaine particulier.