Marché à bons de commande : chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif.

Marché à bons de commande : chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif.

par gmorales le 3 octobre 2012 | Catégorie : Marchés publics
Marché à bons de commande : chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif.  Marché à bons de commande : chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif.

CE 3 octobre 2012, Société EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée, Req. n°348476

Règle n°1 :

Dans le cadre d’un marché public de travaux, chaque commande peut faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf disposition contraire des cahiers des charges, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif.

Règle n°2 :

Le cocontractant de l’administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art.