L'Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !

L’Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !

par gmorales le 22 mai 2013 | Catégorie : Marchés publics
L'Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !  L'Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !

CAA Lyon du 4 avril 2013, SMTPB, Req. n°12LY02973

L’Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !

Règle n° 1 :

L’article R. 412-1 du Code de justice administrative, qui impose la production de la décision attaquée, est applicable au recours introduit par un candidat évincé pour contester la validité d’un contrat administratif (CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation Guadeloupe, Req. n°291.545).  La CAA de Lyon a retenu qu’il y avait lieu de produire l’acte d’engagement, document signé par le candidat et comportant les éléments financiers de son offre et le pouvoir adjudicateur. En effet, la seule production de l’avis d’attribution a été jugée expressément insuffisante.

Règle n°2 :

L’acte d’engagement (ou la preuve qu’il a été demandé) doit être fourni avant l’expiration du délai imparti par une demande de régularisation du greffe du tribunal administratif, ou dans l’hypothèse d’une fin de non recevoir soulevée par le défendeur, avant la clôture de l’instruction. A défaut, le recours s’avère ni plus ni moins irrecevable !