Liberté d'accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques

Liberté d’accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques

par gmorales le 30 septembre 2011 | Catégorie : Marchés publics
Liberté d'accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques  Liberté d'accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques

CE 30 septembre 2011, Région Picardie, req.n°350431

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle que la procédure du référé précontractuel peut être introduite par tout candidat évincé mais également par tout candidat qui a été empêché de participer à la procédure de mise en concurrence et qui justifie d’une spécialité professionnelle en rapport avec l’objet du marché (rappel des solutions dégagées par CE 8 août 2008, Région de Bourgogne, req.n°307143- CE 5 août 2009, Région Centre, n°307117).

Règle n°2 :

Le Conseil d’État considère que si l’article 6 du Code des marchés publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de faire mention de marques dans leur CCTP, s’agissant des marchés de services il y a lieu, d’examiner si la spécification technique en cause a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l’hypothèse seulement d’une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l’objet du marché ou, si tel n’est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la prescription est de nature à procurer un avantage à un candidat en particulier. En l’espèce, la solution logicielle était librement et gratuitement accessible et modifiable par tous les candidats spécialisés. Les candidats pouvaient donc tous présenter une offre répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur sur un strict pied d’égalité. Le Conseil d’État a donc considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.