Les pièges à éviter lors de la rédaction du mémoire de réclamation : le Conseil d'Etat apporte des précisions très utiles aux entreprises

Les pièges à éviter lors de la rédaction du mémoire de réclamation : le Conseil d’Etat apporte des précisions très utiles aux entreprises

par gmorales le 3 octobre 2012 | Catégorie : Marchés publics
Les pièges à éviter lors de la rédaction du mémoire de réclamation : le Conseil d'Etat apporte des précisions très utiles aux entreprises  Les pièges à éviter lors de la rédaction du mémoire de réclamation : le Conseil d'Etat apporte des précisions très utiles aux entreprises

CE 3 octobre 2012, Société VALTERA, Req. n°349281

Pour être considéré comme tel, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire de réclamation doit à minima préciser qu’il s’agit d’un mémoire de réclamation, (i) énoncer le différent (ii) et enfin exposer de façon précise et détaillé les chefs de contestation (iii) en indiquant d’une part les montants des sommes dont le paiement est réclamées et d’autre part les bases de calcul des sommes réclamées (c’est-à-dire les justificatifs). Attention : Si un de ces éléments est manquant, il ne s’agit pas d’un mémoire de réclamation !