Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public

Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public

par gmorales le 27 décembre 2011 | Catégorie : Marchés publics
Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public  Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public

La direction des affaires juridiques du Minefi précise les modalités de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
Le titulaire du marché doit justifier du rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également saisir le comité compétent, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire du marché.
Le titulaire doit joindre sa lettre de réclamation, les documents annexés, la justification de la réception de ces pièces par le pouvoir adjudicateur, ainsi que, le cas échéant, la décision expresse de rejet de sa première réclamation. Il doit, de plus, produire un mémoire expliquant les motifs de la réclamation, ainsi que son montant, les pièces contractuelles du marché, et les courriers échangés. Cette saisine a pour effet principal d’interrompre les différentes prescriptions et de suspendre les délais de recours, jusqu’à ce que l’avis du comité soit rendu.

Attention!! En premier lieu, la demande du titulaire , adressée au pouvoir adjudicateur, de saisir le comité, n’équivaut pas à une saisine du comité et, par conséquent, ne suspend ni les prescriptions, ni les délais de recours . En deuxième lieu, la saisine du comité n’empêche pas l’introduction d’une requête au fond devant le juge administratif, ce dernier n’ayant aucune obligation de surseoir à statuer jusqu’au rendu de l’avis du comité.