Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché

Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché

par gmorales le 12 mai 2013 | Catégorie : Marchés publics
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Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché.

Règle n°1 :

Les niveaux minimaux de capacité que le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un contrat public doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché conformément aux dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics.

Règle n°2 :

Le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier si les niveaux minimaux de capacités, sont en rapport avec l’objet du marché ou manifestement disproportionnée. Ce contrôle se fait au cas par cas. En l’espèce, le contrat portait sur la mise en place de balisages et de signalisations de déviation sur le réseau routier : le Conseil d’État admet que le pouvoir adjudicateur pouvait exiger la capacité de mobiliser au moins 12 fourgons équipés de panneaux à messages variables compte tenu de la diversité des messages potentiels à diffuser et de l’étendue du réseau routier, qui justifiaient l’exigence d’une dotation minimale importante en véhicules.