Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre

Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre

par gmorales le 23 novembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre  Les modalités de mise en oeuvre des critères de jugement des offres peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour déposer une offre

CE 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, req.n°351570

Règle n°1 :

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. En pratique, le pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer les critères de jugement des offres et d’indiquer les différents éléments qui seront pris en considération pour noter le critère (les sous-critères). Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406- CE 2 août 2011, Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req.n°348711). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les modalités de mise en œuvre des critères peuvent être précisées dans le cadre technique remis aux candidats pour pouvoir préparer et déposer une offre.

Règle n°2 :

Le pouvoir adjudicateur choisit librement les critères de jugement des offres en fonction de l’objet du marché et ses conditions d’exécution. Aucun critère n’est obligatoire y compris le critère relatif aux performances en matière de protection de l’environnement.

Règle n°3 :

La communication des notes obtenus pour chaque critère et sous-critère est pas suffisante pour permettre au candidat évincé de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre du soumissionnaire retenu est meilleure d’un point de vue qualitatif que celle présentée par le requérant (solution divergent de la jurisprudence communautaire : TPI 20 octobre 2011, Alfastar Benelux c/ Conseil de l’Union européenne)