Avocat Installations classées

Les activités relevant de la législation des installations classées son énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être générés :

• Régime de déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses : une simple déclaration en préfecture est nécessaire ;
• Régime d’autorisation pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants : l’exploitant doit formuler une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque et le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement ;
• Régime d’enregistrement pour les secteurs, dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues, un régime d’autorisation simplifiée a été créé en 2009.

Les pouvoirs de l’état sont les suivants :

• autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation ;
• imposer le respect de certaines dispositions techniques ;
• imposer des règles de contrôles ;
• imposer des sanctions.

Références générales

• Livre V du Code de l’environnement ;
• Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de  l’environnement ;
• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
• Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

PROCÉDURE DE DÉCLARATION

Qui doit déposer un dossier de déclaration ?

Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit, avant tout, adresser au préfet du département un dossier de déclaration.

Quel est le contenu du dossier de déclaration ?

Le dossier comprend :

une déclaration portant sur :

• la qualité de la personne (physique ou morale) ;
• l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée ;
• la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ;
• le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets ;

un plan de situation ;

un plan d’ensemble.

Quelles peuvent être les prescriptions du préfet ?

Avec le récépissé de déclaration, le préfet communique à l’exploitant le texte des prescriptions générales applicables à l’installation qui constituent les précautions minimales à respecter.

Il est à noter, qu’à tout moment, ces prescriptions générales peuvent être complétées par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral pris après avis de la Commission départementale compétente en matière d’environnement et de risque sanitaire et technologique ou de la Commission Sites Natures et Paysages pour les carrières.

Quelles peuvent être les autres obligations pour l’exploitant ?

L’exploitant doit :

• déclarer les changements intervenus dans l’exploitation (ex : extension, modification, mise en sécurité, cessation d’activité etc…) ;
• signaler tous les accidents ou incidents survenus en raison du fonctionnement de son installation ;
• informer le successeur éventuel de l’obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession ;
• se soumettre aux contrôles des services d’inspection des installations classées et leur transmettre tout document utile ou renseignement utile à l’actualisation du dossier.

Références

Voir notamment :

• Livre V de la partie législative du Code de l’environnement ;
• Livre V Titre 1 de la partie réglementaire du Code de l’environnement.

PROCÉDURE D’AUTORISATION

Pourquoi déposer une demande d’autorisation ?

Le Code de l’environnement prévoit que les installations industrielles et agricles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les obligations que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Il appartient à tout demandeur d’autorisation de démontrer la conformité de son projet avec :

– la réglementation en vigueur ;

– sa compatibilité avec :

• la sensibilité de l’environnement ;
• la protection de la santé publique ;
• la sécurité publique.

L’autorisation est délivrée par le préfet après :

• instruction par les services administratifs ;
• enquête publique ;
• audition devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’autorisation ?

Quels sont les éléments constitutifs du dossier de demande ?

La demande doit contenir :

• l’identité du demandeur ;
• la localisation de l’installation ;
• la nature et le volume des activités ;
• les procédés de fabrication ;
• les capacités techniques et financières ;
• la situation administrative de l’établissement concerné

Les pièces suivantes doivent en outre être annexées :

• une carte de 1/25000 e sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée ;
• un plan à l’échelle ½ 500^e au minimum de l’installation et de ses abords ;
• un plan d’ensemble à l’échelle 1/200^e au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle, l’affection des constructions et terrains avoisinants ;
• un plan de tous les réseaux enterrés ;
• une étude d’impact de l’installation sur son environnement ;
• une étude de dangers ;
• une notice relative à la conformité de l’installation projetée.

Pour les carrières, il est à noter qu’un document attestant de la propriété du fonds ou du droit d’exploiter par le propriétaire.

Références

Voir  notamment :

Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l’environnement ;

Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l’environnement.

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

Quelle est la procédure demande d’enregistrement et ce dans quel est le délai de la procédure ?

Que comporte le dossier de demande d’enregistrement ?

Le dossier doit comprendre :

• la demande d’enregistrement en application de l’article R. 512-46-3 du Code de l’environnement (identité du demandeur, localisation de l’installation, description, nature et volume des activités ainsi que nomenclature de référence) ;
• des cartes et plans tels que prévus par l’article R. 512-46-4 du Code de l’environnement ;
• la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif (dans le cas d’une installation à implanté sur un nouveau site) ;
• les capacités financières et techniques de l’exploitant ;
• un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
• un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation ;
• l’évaluation des incidences Natura 2000 si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;
• les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (SDAGE etc…).

Comment le projet est il soumis à la consultation du public ?/h3>

Deux semaines avant le début de la consultation, un avis au public est affiché :

• par affichage en mairie de chacune des communes concernées ;
• par mise en ligne sur le site internet de la préfecture ;
• par publication dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.

La consultation du public est réalisée :

• par la mise en ligne de la demande d’enregistrement sur le site internet de la préfecture et ce conjointement à la mise en ligne de l’avis du public ;
• par la mise à disposition du dossier complet d’enregistrement en mairie du lieu d’implantation du projet pendant 4 semaines.

Le public fait ensuite part de ses observations sur un registre dédié, ou les adresse au préfet par courrier ou par voie électronique.

Quand peut-il y avoir basculement en procédure d’autorisation ?

Il est à noter que dans certaines situations, le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation (soit avec remise d’études d’impactes et de dangers, enquête publique etc… ) afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une sollicitation d’aménagement substantiel des prescriptions générales par l’exploitant.

Les 3 critères à prendre en compte pour décider d’un tel basculement sont définis à l’article L. 512-7-2 du Code de l’environnement :

• la sensibilité du milieu ;
• le cumul d’incidences avec d’autres projets ;
• l’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables.

Voir sur ce point la circulaire n° DEVP1022207C du 22 septembre 2010.

Références

Voir notamment :

• Ordonnance n° 2009-663 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;

Décret n° 2010-369 modifiant la nomenclature des installations classées.

RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES

Toute décision prise par une personne publique et faisant grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

C’est également le cas pour les décisions relatives aux installations classées. 

Qui peut faire un recours contre une décision portant sur une installation classée ?

Le recours peut être déposé par :

• l’exploitant ;
• les riverains de l’installation classée ;
• les associations ayant un intérêt à agir ;
• la commune sur le territoire de laquelle est située l’installation classée.

Quels sont les différents délais de recours ?

Le délai de recours est de :

• deux mois pour l’exploitant de l’installation classée ;
• quatre ans pour les riverains, les associations et la commune ;
• délai réduit à six mois en matière de carrière ;
• un an pour les autorisations concernant des services publics locaux ou d’intérêt général.