Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !

Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !

par gmorales le 16 janvier 2012 | Catégorie : Marchés publics
Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !  Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !

CE 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, req.n°353629

Règle n°1 :

Les candidats doivent rester très vigilants face aux demandes de précisions des pouvoirs adjudicateurs. Il ne faut surtout pas profiter de l’occasion pour modifier son offre, même à la marge sinon l’offre pourra être rejetée comme irrégulière.

Règle n°2 :

En matière d’appel d’offres ouvert, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Les dispositions de l’article 59 du Code des marchés public s’opposent à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur sauf dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. En d’autres termes, l’offre est intangible et ne peut pas être modifiée sauf cas de demande de précisions du pouvoir adjudicateur notamment pour rectifier une erreur matérielle « grossière ».

Règle n°3 :

Exemple : si un candidat a proposé des coûts journaliers à la place des coûts horaires, le candidat peut rectifier son offre à la demande du pouvoir adjudicateur et indiquer la décomposition de son coût journalier mais il ne doit pas profiter de l’occasion pour modifier à la hausse où à la baisse les coûts horaires (qui ne seraient plus en cohérence avec les coûts journaliers indiqués) au risque de voir son offre déclarée irrégulière.

Observations

: l’arrêt du Conseil d’Etat est critiquable car il ne sanctionne par l’attitude du pouvoir adjudicateur qui peut tendre un véritable piège à un candidat. En effet, dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur reconnaissait que l’offre initiale était régulière et qu’elle n’est devenue irrégulière qu’à la suite de sa demande de précision. Dans ce cas, il aurait plus logique de ne pas tenir compte de l’offre rectifiée et de conserver l’offre initiale considérée comme parfaitement régulière !