Les conventions d'entente intercommunale sont hors du champ d'application de la commande publique

Les conventions d’entente intercommunale sont hors du champ d’application de la commande publique

par gmorales le 3 février 2012 | Catégorie : Marchés publics
Les conventions d'entente intercommunale sont hors du champ d'application de la commande publique  Les conventions d'entente intercommunale sont hors du champ d'application de la commande publique

CE 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req.n°353737

Règle n°1 :

La convention par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération l’exploitation du service public de distribution d’eau potable n’est pas une délégation de service public.

Règle n°2 :

Une collectivité territoriale peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d’autres personnes publiques, selon les modalités prévues par la loi sans respecter les règles de la commande publique. Elle peut ainsi conclure une convention constitutive d’une entente pour exercer en coopération avec des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l’exploitation d’un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l’une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Tel n’est pas le cas dès lors que le tarif appliqué aux usagers a pour but d’équilibrer strictement les dépenses.