L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

L’entreprise attributaire n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

par gmorales le 23 décembre 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.  L'entreprise attributaire n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. En revanche, elle peut retirer son offre avant la conclusion du contrat.

CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231

Règle n°1 :

L’entreprise déclarée attributaire d’un marché à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n’a donc pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est pas habilitée à en demander au Juge du référé précontractuel l’annulation sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Règle n°2 :

Si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat, l’entreprise déclarée attributaire a la possibilité de retirer son offre avant la conclusion du contrat.