Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?

Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?

par gmorales le 10 novembre 2010 | Catégorie : Marchés publics
Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?  Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l'exécution d'un contrat résultant d'une clause de reconduction tacite ?

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service public ne peuvent être « régulièrement mises en œuvre ». En d’autres termes, et c’est là tout l’intérêt de l’arrêt, l’entreprise n’est pas tenue de poursuivre le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction !

Pour voir l’arrêt : CE 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449