Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d'un concurrent !

Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d’un concurrent !

par gmorales le 4 octobre 2012 | Catégorie : Marchés publics
Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d'un concurrent !  Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d'un concurrent !

CE Ord. 4 octobre 2012, Sté Autosock A.S, n°362379

Le site internet d’une personne publique ne doit favoriser les produits d’un opérateur économique au détriment d’autres opérateurs qui proposent des produits équivalents sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale.