
Le règlement de la consultation d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d'écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document
CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406
Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document
Règle n°1 :
Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.
Règle n°2 :
Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres.
Règle n°3
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
Règle n°4 :
La prise en compte des échantillons peut être utilisée pour la notation des offres.
Règle n°5 :
Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document.