Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document

CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406

Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.

Règle n°2 :

Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres.

Règle n°3

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres

Règle n°4 :

La prise en compte des échantillons peut être utilisée pour la notation des offres.

Règle n°5 :

Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document.