Le règlement de la consultation d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d'écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document

Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document

par gmorales le 23 mai 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Le règlement de la consultation d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d'écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document  Le règlement de la consultation d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d'écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document

CE 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, req.n°339406

Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.

Règle n°2 :

Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres.

Règle n°3

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres

Règle n°4 :

La prise en compte des échantillons peut être utilisée pour la notation des offres.

Règle n°5 :

Le règlement de la consultation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions : le pouvoir adjudicateur est donc tenu d’écarter tous les candidats qui ne respectent par un des prescriptions imposées par ce document.