Avocat Référé Contractuel

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Références

Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009

Article L 551-13 du Code de justice administrative :
« Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d’un recours régi par la présente section. ».

A quoi sert le référé contractuel ?

La procédure du référé contractuel a été spécialement aménagée pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et des marchés mentionnés au 2º de l’article 24 de l’ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le référé contractuel ne peut être exercé ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a accompli la même formalité.

La même exclusion s’applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.

Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?

L’article L 551-14 du Code de justice administrative énumère les personnes ayant qualité pour agir devant le juge du référé précontractuel.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant au préalable introduit un référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Quand peut-on saisir le juge du référé contractuel ?

L’article L.551-13 du Code de justice administrative relatif au référé contractuel prévoit que le Président du Tribunal administratif ne peut être qu’après la conclusion du contrat.

Attention !!

Si le marché n’est pas signé à la date d’introduction du recours, le référé contractuel sera déclaré irrecevable.

Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L 551-13 du Code de justice administrative, le juge des référés sanctionne la violation par les collectivités publiques de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence (voir fiche n°65).

Comment gérer la procédure ?

Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs étendus :

  • il peut prononcer la suspension de l’exécution du contrat (dans l’attente de sa décision au fond)
  • prononcer la nullité du contrat, décider de son abrègement ou prononcer des pénalités financières ne pouvant excéder 20% du montant hors taxes du contrat.

Ces pouvoirs sont toutefois encadrés : le juge est tenu de prononcer la nullité en cas de manquements graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence, seules des “raisons impérieuses d’intérêt général” étant à même de justifier une autre sanction.

En revanche, en cas de violations plus simples, le juge peut choisir librement entre la nullité, l’abrègement du contrat ou les pénalités financières.