Le recours en nullité dirige contre le contrat

Le recours en nullité dirige contre le contrat

Références

Tous les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif peuvent contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité d’un contrat (marché public, marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005délégation de service public, contrat de partenariat public-privé). Ce recours peut être assorti d’une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution du contrat.

CE 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, N° 291545
« Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu’à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n’est, en revanche, plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ».

Cette qualité de concurrent évincé est reconnue au candidat qui a participé à la procédure ou qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat, c’est-à-dire, qu’il établisse qu’il aurait pu être candidat à travers la démonstration de sa spécialité professionnelle en rapport avec l’objet du marché (CE Avis 11 avril 2012, Sté Gouelle, n°355446)

A quoi sert le recours Tropic Travaux Signalisation ?

Les candidats évincés peuvent ainsi contester directement la validité du marché lui-même après sa conclusion, et demander son annulation, dans le cadre d’un recours de plein contentieux.

CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, N° 291545

« Considérant que, ainsi saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ; que, par ailleurs, une requête contestant la validité d’un contrat peut être accompagnée d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution ».

Qui peut saisir le juge du contrat ?

Le Conseil d’Etat n’a admis cette nouvelle possibilité de recours qu’en faveur des candidats évincés lors de la passation d’un marché public, ou aux candidats qui n’ont pas participé à la procédure mais qui démontrent qu’ils auraient pu être candidat du fait de leur spécialité professionnelle en rapport avec l’objet du marché (CE Avis 11 avril 2012, Sté Gouelle, n°355446)

Ce recours n’est pas ouvert au profit d’autres catégories de tiers pouvant également justifier de droits lésés (par exemple : les contribuables locaux, sous-traitants…..) ;

Quand peut-on saisir le juge du contrat ?

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles cette nouvelle possibilité de recours ouverte aux candidats évincés d’un marché public devait s’exercer, à savoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées, « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect de secrets protégés par la loi » ;

Attention !!

Il convient d’être très vigilant sur la date de signature du contrat. Si le pouvoir adjudicateur transmet une simple télécopie informant les candidats évincés de la date de signature du contrat et du lieu où les pièces du marché peuvent être consultées alors le délai de recours débutera à compter de la date de récépissé de la télécopie !

Attention !!

Si le marché n’est pas signé à la date d’introduction du recours, ce dernier est irrecevable (TA Paris 18 nov.2008, Sté SIEVE France- TA Toulouse 11 décembre 2007, Sté COFATECH CORIANCE).

Comment peut-on saisir le juge du contrat ?

Le recours Tropic est un recours de plein contentieux. Le ministère d’avocat est donc obligatoire. Le recours en contestation de validité du contrat doit être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Quels moyens invoquer devant le juge du contrat ?

A l’appui de sa requête, le concurrent évincé peut demander au juge administratif :

  • soit de prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses ;
  • soit de demander l’annulation du contrat ;
  • soit accorder des indemnisations en réparation des droits lésés ;

Le requérant peut également réclamer l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi (voir fiche n°86).

Comment gérer la procédure ?

Attention !!

Si le requérant demande à la fois la nullité du contrat conclu avec l’entreprise concurrente et l’indemnisation du préjudice subi, son recours s’assimile à un recours en contestation de la validité du contrat.

En revanche, si le requérant se contente de réclamer l’indemnisation du préjudice subi, son recours s’assimile en un véritable recours indemnitaire.