Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer aux candidats la masse salariale du personnel à reprendre ?

Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer aux candidats la masse salariale du personnel à reprendre ?

par gmorales le 19 janvier 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer aux candidats la masse salariale du personnel à reprendre ?  Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de communiquer aux candidats la masse salariale du personnel à reprendre ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du19 janvier 2011, Société TEP, le Conseil d’Etat rappelle compte tenu de l’importance des coûts de main-d’œuvre dans le fonctionnement des entreprises de nettoyage et dans le marché susmentionné, les informations relatives aux personnels que les entreprises soumises auxdites  stipulations avaient l’obligation de reprendre, présentent le caractère d’un élément essentiel dudit marché de sorte que l’absence de communication de la masse salariale du personnel à reprendre constitue un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence

« Considérant, en premier lieu, que le juge des référés a, sans dénaturer les pièces du dossier, estimé que, l’entreprise attributaire étant susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché sur le fondement d’obligations résultant d’une convention collective étendue, le coût de la masse salariale correspondante était en conséquence un élément essentiel du marché, eu égard au poids des charges de personnel dans l’activité considérée ; que c’est, de même, par une appréciation souveraine qu’il a estimé que la VILLE DE PARIS détenait ces informations ou était en mesure de les obtenir ; qu’il n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en jugeant nécessaire la communication de cette information à tous les candidats, quand bien même certains ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle de reprise, afin qu’ils puissent présenter une offre dans des conditions d’une égale concurrence »

Pour voir l’arrêt : CE 19 janvier 2011, Société TEP, req.n°340773