Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l'annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?

Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l’annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?

par gmorales le 12 janvier 2011 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l'annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?  Le juge du référé précontractuel peut-il ordonner l'annulation et / ou la reprise intégrale de la procédure quel que soit le manquement invoqué ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2011, Département du Doubs, le Conseil d’Etat considère que les pouvoirs d’annulation du juge du référé précontractuel sont limités au stade de la procédure auxquels les manquements de publicité et de mise en concurrence ont été commis :

« Considérant toutefois, en second lieu, que compte tenu du manquement ainsi relevé, qui se rapportait à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, il appartenait au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres ; que, par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l’ensemble de cette procédure et en enjoignant au DEPARTEMENT DU DOUBS, s’il entendait la poursuivre, de la reprendre dans l’intégralité ; que le DEPARTEMENT DU DOUBS est en conséquence fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon en tant qu’elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de sélection des offres ». En d’autres termes, trois hypothèses peuvent désormais être envisagées :

  • soit les manquements se rapportent au stade de la publicité ou aux prescriptions discriminatoires contenues dans les cahiers des charges et dans ce cas, le juge du référé précontractuel peut annuler l’intégralité de la procédure ;
  • soit les manquements se rapportent au stade de l’admission des candidatures et dans ce cas, le juge du référé précontractuel ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des candidatures ;
  • soit enfin, les manquements se rapportent au stade de la sélection des offres et dans ce cas, le juge du référé précontractuel ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des offres.

Pour voir l’arrêt : CE 12 janvier 2011, Département du Doubs, req.n°343324