Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

par gmorales le 22 mai 2013 | Catégorie : Référé pré-contractuel & Contractuel
Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire  Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

Le juge des référés précontractuels doit faire respecter le principe du contradictoire

Règle n°1 :

Les décisions prises par le juge des référés précontractuels sont rendues à la suite d’une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction.

Règle n°2 :

Si un requérant décide de soulever de nouveaux moyens lors de l’audience, il doit les consigner dans un mémoire écrit. Dans ce cas, le juge des référés précontractuels doit permettre au défendeur de prendre connaissance de ce mémoire et peut également décider que la clôture de l’instruction n’interviendra pas à l’issue de l’audience mais la différer à une date ultérieure.

Règle n°3 :

Les parties devront désormais être à même de prendre connaissance du mémoire contenant des moyens et éléments nouveaux en prenant la décision de ne pas clore l’instruction et de différer l’audience.