Le décompte général et définitif notifié par le maître de l'ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves

Le décompte général et définitif notifié par le maître de l’ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves

par gmorales le 20 mars 2013 | Catégorie : Marchés publics
Le décompte général et définitif notifié par le maître de l'ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves  Le décompte général et définitif notifié par le maître de l'ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves

CE 20 mars 2013, Centre Hospitalier de Versailles, req.n°357636

Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif.