Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.

par gmorales le 12 janvier 2011 | Catégorie : Marchés publics
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.  Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière d'expertise judiciaire.

CE 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889

Règle n°1 : Il n’est pas possible de demander à un expert de se prononcer sur des questions de nature juridique !!

Dans un arrêt du 12 janvier 2011 Société OTV France, req.n° 337889, le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle il n’est pas possible de demander à un Expert Judiciaire de se prononcer sur des questions de nature juridique.

Était en cause ici une ordonnance confiant à l’Expert Judiciaire la mission suivante : « rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l’ouvrage à chacun des constructeurs (…) et si possible annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; préciser en particulier si le marché passé avec la société OTV France comportait pour celle-ci l’obligation de mettre en place tel ou tel type de fondations ».
Le Conseil d’état va sanctionner cette ordonnance au motif que des mesures d’instruction ne peuvent pas porter sur des questions de droit :

« Considérant, en premier lieu, que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, en ordonnant à l’expert, au 2° de l’article 2 de l’ordonnance attaquée, de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties , de préciser en particulier si le marché passé avec la société OTV France comportait pour celle-ci l’obligation de mettre en place tel ou tel type de fondations et de décrire les missions confiées par le maître de l’ouvrage à chacun des constructeurs qu’il attrait à la présente instance , a inclus dans les missions de l’expert l’appréciation de l’étendue des obligations que les documents contractuels mettent à la charge des parties ; qu’en confiant ainsi à l’expert une mission portant sur une question de droit, le juge des référés a commis une erreur de droit dans cette mesure »

Cet arrêt permet de rappeler qu’il ne peut être légalement prescrit à un expert judiciaire de se prononcer sur la qualification juridique des faits ou sur les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait (CE 11 mars 1996, S.C.I. du domaine des Figuières, p. 71). Dans la même logique, le Conseil d’Etat considère qu’un expert ne peut se voir donner pour mission d’interpréter les stipulations d’un contrat (CE 18 février 1955, Société auxiliaire de distribution d’eau, p. 98). De la même façon, un expert ne peut être chargé de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties (CE 8 février1980, Commune de Venelles et Société d’aménagement urbain et rural, T. p. 838).

Règle n°2 : Le juge administratif ne peut refuser de statuer sur une demande d’expertise présentée par un sous-traitant dans le cadre d’un litige de travaux publics ou étendre celle-ci à l’assureur du constructeur.

Le juge administratif ne peut plus refuser d’étendre l’expertise au sous-traitant au seul motif qu’il est lié au constructeur par un contrat de droit privé et qu’au sein d’une opération de travaux publics, le litige entre le constructeur et le sous-traitant relève du droit privé. Le Conseil d’Etat admet également, dans la même logique, que l’expertise puisse également être étendue à l’assureur du constructeur (CE 21 janvier 2008, Compagnie d’assurances Areas dommages).