Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

par gmorales le 31 mars 2011 | Catégorie : Marchés publics
Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat  Le cocontractant de l'administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat

CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806

Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si la mesure de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien fondée.

Hypothèse n°1 : la décision de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité. Dans ce cas, le juge déterminera si les vices allégués sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité.

Hypothèse n°2 : la décision de résiliation est entachée de vices relatifs à son bien fondée. Dans ce cas, le juge déterminera si les vices allégués sont susceptibles d’ouvrir droit à la reprise des relations contractuelles à compter d’une date qu’il fixera également assortie du droit à indemnité pour la période indument résiliée.

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse

Dans les deux cas, le cocontractant peut assortir sa demande d’une demande de suspension de la décision de résiliation conformément à l’article L 521-1 du Code de justice administrative. Dans cette hypothèse, le juge du référé suspension devra déterminer sa décision selon les deux conditions propres au référé suspension à savoir l’urgence de la situation et l’existence d’un moyen sérieux sur la validité de la mesure de résiliation.

Condition n°1 : la condition tenant à l’urgence

Le Conseil d’Etat considère que le juge des référés doit apprécier l’urgence en tenant compte d’une part des atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l’exercice même de son activité, d’autre part de l’intérêt général ou l’intérêt de tiers, notamment du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s’attacher à l’exécution immédiate de la mesure de résiliation

Condition n°2 : la condition tenant à l’existence d’un moyen sérieux

Pour déterminer si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, le juge des référés doit apprécier si les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation