Le caractère temporairement incomplet du dossier d'enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

Le caractère temporairement incomplet du dossier d’enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

par gmorales le 22 mai 2013 | Catégorie : Droit public
Le caractère temporairement incomplet du dossier d'enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable  Le caractère temporairement incomplet du dossier d'enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

CAA de Bordeaux 10 janvier 2013, M. Saint-Marc, Req. n° 12BX00047

Le caractère temporairement incomplet du dossier d’enquête publique sur un projet de PLU ne vicie pas automatiquement la procédure administrative préalable

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a tout d’abord constaté que lors de l’ouverture de l’enquête publique le dossier d’enquête publique ne comportait pas l’ensemble des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.

Toutefois elle a relevé que le dossier d’enquête était bien complet lorsque le commissaire enquêteur a tenu sa première permanence.

En conséquence, elle a jugé que dans la mesure où il n’est pas établi que l’incomplétude du dossier au début de l’enquête ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou d’avoir privé les personnes intéressées des garanties auxquelles elles ont droit, l’irrégularité de procédure constatée n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU.