L'absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige

L’absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d’une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige

par gmorales le 26 mai 2011 | Catégorie : Marchés publics
L'absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige  L'absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d'une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige

CE 23 mai 2011, Département de la GUYANE, req.n°314715

Règle n°1 :

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent pas invoquer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence pour tenter de se soustraire à leurs obligations contractuelles.

Règle n°2 :

Le contrat résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction présente le caractère d’un nouveau contrat dont la passation doit normalement être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Règle n°3 :

L’absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d’une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige. En d’autres termes, bien que le contrat ait été signé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, le juge pourra régler le litige sur le terrain contractuel sans soulever d’office la nullité du contrat.