L'absence d'allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché

L’absence d’allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché

par gmorales le 6 octobre 2011 | Catégorie : Marchés publics
L'absence d'allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché  L'absence d'allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché

CAA Lyon 6 octobre 2011, SNSO, req.n°10LY1121

Règle n°1 :

En vertu de l’article 10 précité du code des marchés publics, il ne peut être dérogé au principe d’allotissement des marchés publics qu’en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l’opération ou rendant plus difficile l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations commandées.

Règle n°2 :

Les entreprises spécialisées des différents corps d’état sont susceptibles d’être lésées par l’absence d’allotissement des prestations d’une opération de construction.

Règle n°3 :

Il appartient au pouvoir adjudicateur de démontrer que la passation d’un marché alloti est de nature à rendre plus coûteuse l’exécution des prestations.
La désignation d’un maître d’œuvre pour suivre les opérations de constructions empêche le pouvoir adjudicateur de prétendre que la passation d’un marché alloti rendrait plus difficile l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations commandées.